Union nationale
des exploitants du déchet
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12 janvier 2016

Les plans de gestion des déchets du BTP


La Loi NOTRe modifie profondément les articles L541-13 à L541-15 du Code de l'environnement relatifs à la planification et à la gestion des déchets en confiant cette compétence aux seuls Conseils régionaux



Nouveauté 2016 : Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

La loi n° 2015-11 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitute la pierre angulaire de la réforme territoriale. Elle clarifie les compétences des collectivités en renforcant le rôle des régions et en maintenant l'échelon départemental.

La Loi NOTRe modifie profondément les articles L541-13 à L541-15 du Code de l'environnement relatifs à la planification et à la gestion des déchets en confiant cette compétence aux seuls Conseils régionaux, et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets unique (qui se substitue aux trois types de plans existants précédemment). Il prendra en compte les déchets de toute nature : dangereux, non dangereux, ainsi que les déchets du BTP.

La planification est un des outils principaux dans la mise en oeuvre au niveau territorial de la politique national sur les déchets revue avec les objectifs énoncés dans la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énegétique pour la croissance verte.

(projet de décret relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - la consultation est en cours)


Avant 2016  La loi Grenelle 2 a rendu les plans de prévention et de gestion des déchets du BTP obligatoires et en a confié l'élaboration aux Conseils généraux.
Via la circulaire du 15 février 2000, l’Etat encourage une planification de la gestion des déchets du BTP au sein de chaque département. Elaboré de façon partenariale, le plan est approuvé par le préfet de département et mis à disposition du public.

Depuis 2010, en application de la loi Grenelle [Article L541-14-1 du code de l’environnement], le plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d’Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d’élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d’Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration. Chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d’Ile-de-France est couverte par un plan régional.

Modalités :
Chaque plan dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Il recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ; énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles ; fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées.

Chaque plan privilégie l’utilisation, y compris par les maîtres d’ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et de l’environnement, afin d’instaurer des débouchés pérennes et d’économiser les ressources de matériaux non renouvelables.

Chaque plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu’il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la définition d’une organisation de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.

Le projet de plan est soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région, par délibération du conseil régional.
 
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