Union nationale
des exploitants du déchet
RECHERCHER
Bookmark and Share
04 janvier 2016

Transferts Transfrontaliers de déchets

Les transferts transfrontaliers de déchets sont strictement règlementés.



Les transferts transfrontaliers de déchets sont soumis depuis le 12 juillet 2007 aux prescriptions du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, qui intègre en droit communautaire les dispositions de la convention de Bâle.

Afin de réduire le risque de transferts de déchets non contrôlés, les procédures et régimes de contrôle sont déterminés en fonction de :- l’origine des déchets, - la destination et de l’itinéraire des déchets, - le type de déchets transférés (listes verte ou orange), - le type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou élimination).

Le règlement s’applique aux transferts de déchets :
- entre Etats membres à l’intérieur de la Communauté ou transitant par un pays tiers;
- importés dans la Communauté en provenance de pays tiers,
- exportés de la Communauté vers un pays tiers,
- qui transitent par la Communauté.
Un dossier de notification préalable au transfert de déchets transfrontaliers est obligatoire.

Le règlement européen n°660/2014 du 15 mai 2014 sur les transferts transfrontaliers des déchets vient modifier le règlement n°1013/2006. Entré en vigueur le 17 juillet 2015, et mis en application le 1er janvier 2016, il vise notamment à renforcer la lutte contre les transferts illicites de déchets avec la modification de son article 50 sur les plans d'inspection.

Les modifications introduites à l’article 50 du Règlement (CE) n° 1013/2006 sont :
- Obligation pour les Etats membres d’établir un plan d’inspection qui devra préciser notamment les objectifs et les priorités des contrôles,
- Des pouvoirs additionnels reconnus aux autorités chargées des inspections qui pourront exiger la délivrance de preuves documentaires par les opérateurs suspectés de trafics illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts.

Le premier plan d'inspection devra être établi au plus tard le 1er janvier 2017. Au plus tard le 31 janvier 2018, les informations des résultats d'inspection (...) devront être mis à la disposition du public, y compris de manière électronique sur internet.

Pour en savoir plus : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/


Une nouvelle autorité compétente unique en France
Depuis le 01/09/2015
, l'activité d'instruction des dossiers de transferts transfrontaliers de déchets ( jusqu'à présent excercée en régions par les Dreal) est transférée progressivement à une entité unique située à Metz : le PNTTD Pôle national des transferts transfrontalies de déchets.

Ses objectifs :
- Homogénéiser les pratiques et permettre un traitemnet égalitaire des dossiers et des notifiants
-Maintenir et développer les compétences au sein d'un pôle où les échanges entre instructeurs sont faiclités,
- Pouvoir prendre du recul in fine, proposer des actions pour améliorer les conditions des transferts transfontaliers des déchets.



 
En cliquant sur ce lien, vous ouvrez une nouvelle fenêtre et accédez à un autre site

Mot de passe perdu ?

Pour activer le processus de récupération de votre mot de passe, identifiez-vous en entrant

votre adresse email :

Vous recevrez par mail à cette adresse votre mot de passe dans quelques minutes.

* si vous souhaitez saisir plusieurs adresses, séparez les avec une virgule.