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des exploitants du déchet
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Les Installations de stockage de déchets Inertes (ISDI)

Les installations de stockage de déchets inertes deviennent des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)



      

Les installations de stockage de déchets inertes deviennent des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Une nouvelle modification de la nomenclature des installations classées soumet les ISDI au régime d'enregistrement. Deux arrêtés modifient simultanément  les prescriptions applicables et les conditions d'admission des déchets.



Par
décret du 12 décembre 2014, la situation des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) évolue. 

 

A compter du 1er janvier 2015, ces installations deviennent des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et relèvent du régime d’enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées.

Quels sont les changements apportés par cette nouvelle réglementation ?

 


Les ISDI sont désormais classées sous la rubrique 2760-30 :
A
compter du 1er janvier 2015, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sont soumises à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, quel que soit le volume de déchets accueillis. Les installations de stockage de déchets inertes intègrent la nomenclature des installations classées sous la rubrique 2760-3 sous le régime de  l’enregistrement.

Pour mémoire, depuis 2006, les ISDI étaient autorisées suivant une procédure particulière prévue à l’article L541-30-1 du code de l’environnement et étaient soumises à un arrêté type de prescriptions du 28 octobre 2010.  Conformément au droit commun, les Préfets pourront toutefois décider, au cas par cas, de demander une étude d’impact et de soumettre l’installation à la procédure d’autorisation. Ceci pourra être notamment le cas lorsque le projet s’éloignera de manière substantielle des prescriptions types définies.

Les deux nouveaux arrêtés fixent de nouvelles prescriptions types :

L’arrêté type du 28 octobre 2010 est abrogé et remplacé par deux nouveaux arrêtés du 12 décembre 2014, fixant respectivement :

-  les prescriptions générales d’aménagement et d’exploitation,
-   les  conditions d’admission des déchets inertes dans les installations.

On observera : -  d’une part, que les conditions d’admission font désormais l’objet d’un arrêté distinct de celui qui fixe les conditions d’exploitation,  - d’autre part, que cet arrêté relatif aux conditions d’admission s’applique également aux installations 2515 à 2517, c’est-à-dire aux installations de premier traitement des minéraux et déchets inertes et à leurs installations de transit*.


Pour en savoir plus :

Les installations concernées par ces dispositions sont les installations de:
- broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes (2515),
 - transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents (2516),
 - transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (2517),
? stockage de déchets inertes (nouvelle rubrique ICPE 2760-3 pour les ISDI).

 

 

Qu’en est-il pour les installations existantes ?


En application de l’article L513-1 du code de l’environnement : « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à enregistrement peuvent continuer à fonctionner sans cet enregistrement, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret ».


Bien que les ISDI régulièrement autorisées à ce jour en application de l’article L541-30-1 du code de l’environnement soient déjà connues de leurs Préfets, et par sécurité juridique, il est recommandé aux exploitants de procéder à une déclaration d’existence en adressant au Préfet (avant le 14 décembre 2015), en lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration d’existence.


 A compter du 1er janvier 2015, les exploitants doivent s’assurer de la conformité de leurs installations avec les nouvelles prescriptions des deux arrêtés précités du 12 décembre 2014 (exploitation et conditions d’admission). Toutefois, et logiquement, certaines prescriptions ayant trait à la conception / construction des installations ne sont pas applicables aux installations existantes. Ainsi, les dispositions des articles 4, 5-I, 6 et 7-I de l’arrêté relatif aux prescriptions types d’exploitation ne leur sont pas applicables.  

On peut observer que l’article 4 de cet arrêté dispose que les futures installations seront implantées hors zone d’affleurement de nappe, cours d’eau, plan d’eau, canaux et fossés, temporaires ou définitifs. Enfin, les installations existantes seront attentives aux dispositions de l’article 33 qui prescrit après exploitation que « l’aménagement ne peut pas comporter de création de plan d’eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l’eau ». 
 

*L’arrêté actuel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations 2515 à 2517 est abrogé. 

Les installations classées
Pour en savoir plus sur les installations classées, consulter le site dédié :
> En savoir plus...
Le régime d'enregistrement, Comment déposer un dossier ?
Les demandes d'ouverture d'installation de stockage de déchets prennent depuis le 1er janvier 2015 la forme d'une demande d'enregistrement.
> En savoir plus...
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