Union nationale
des exploitants du déchet
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01 septembre 2015

Législation et textes européens

Réglementation

Code de l'Environnement
Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Loi de Transition Energetique pour la Croissance Verte LTECV
Directive Européenne et Lois Grenelle
Plan National pour la prévention des déchets 2014/2020

 


Code de l'Environnement
La prévention et la gestion des déchets en droit français sont régies par les articles 541 et suivants du Code de l'environnement (partie législative de L 541-1 à L541-50, partie réglementaire à partir de l'Art. D41-1).
 

Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
La loi n° 2015-11 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitue la pierre angulaire de la réforme territoriale. Elle clarifie les compétences des collectivités en renforçant le rôle des régions et en maintenant l'échelon départemental. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id

La Loi NOTRe modifie profondément les articles L541-13 à L541-15 du Code de l'environnement relatifs à la planification et à la gestion des déchets en confiant cette compétence aux seuls Conseils régionaux, et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets unique (qui se substitue aux trois types de plans existants précédemment). Il prendra en compte les déchets de toute nature : dangereux, non dangereux, ainsi que les déchets du BTP. (voir dossier politique publiques, plans de gestion)

La loi de transition énergétique pour une croissance verte
17 août 2015 - LTECV
a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 22 juillet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Official le 18 août. Elle peut être consultable en cliquant ici.

Pour en savoir plus, ci-après une sélection de  dispositions relatives à l’économie circulaire figurant dans la loi du 17 août, intéressant la filière minérale et la filière des déchets du BTP.

- Lutte contre les sites illégaux (art.70) La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées. 

- Dispositions applicables au secteur de la construction et aux déchets du BTP Objectifs (art.70) : valoriser sous forme de matière 70% des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ; Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025.  

- Obligations valorisation pour les travaux d’aménagement (art. 78) Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.

- Réemploi, réutilisation, recyclage des déchets de chantiers (article 79)  Au plus tard en 2020, l'Etat et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière. Tout appel d'offres que l'Etat ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l'entretien routier intègre une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets. L'Etat et les collectivités territoriales justifient chaque année, à  partir de 2017 :- Qu'au moins 50 % en masse de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets (60% à partir de 2020) - Et que, pour les matériaux utilisés pendant l'année dans les chantiers de construction et d'entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 10% (20% à partir de 2020) en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 20 % (30% à partir de 2020) en masse des matériaux utilisés dans les couches d'assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets. 

-Obligation de reprise (art. 93) A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend.  

- Interdiction des contreparties financières (art. 94) Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.  

 

Directive européenne et Lois Grenelle

19 novembre 2008 : La Directive européenne cadre sur les déchets 2008/98/CE a été transposée en droit français par l'ordonne n°2010/1579 du 17 décembre 2010. Cette directive vise à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention des effets non nocifs de la production et de la gestion des déchets, reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets : le principe de pollueur payeur, le principe de proximité, etc. La Directive établit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : - prévention, - préparation en vue de la réutilisation, - recyclage,- autre valorisation (notamment énergétique),- élimination.

 

Le texte ouvre la possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet et de redevenir un produit, après avoir subi les traitements appropriés.

Les activités de stockage de déchets inertes sont encadrées par la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE, la décision du Conseil du 19 décembre 2002 établit des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges. Ci-après la liste des déchets inertes établie au niveau européen : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003D0033&from=FR

Les textes sont consultables ici :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0098
et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3Al21208


2009/2010 : Le processus du "Grenelle de l'environnement" lancé en France en 2007 s'est concrétisé par les Lois 'Grenelle 1" n° 2009-967 du 3 août 2009 (Art. 46), "Grenelle 2" n° 20106-788 du 12 juillet 2010 et différents textes subséquents.

11 Juillet 2011 : Le décret n° 2011-828 achève la transposition de la Directive et applique les Lois "Grenelle". Il renforce la planification des déchets, limite les quantités de déchets incinérées ou mises en décharge, définit et crée le plan de gestion des déchets issus de chantier du batiment et des travaux publics, et impose, sous certaines formes, la collecte aux gros producteurs de biodéchets en vue de leur valorisation.

Plan National pour la Prévention des Déchets 2014/2020

Ce plan s'inscrit dans le contexte de la Directive européenne 2008/98/CE qui prévoit une obligation pour chaque Etat membre de l'Union européenne de mettre en oeuvre des programmes de prévention. Celui-ci a été annoncé lors de la Conférence environnementale de septembre 2013. Il couvre 13 axes stratégiques regroupant 55 actions. Les principaux objectifs sont de diminuer de 7% entre 2010 et 2020 les DMA (déchets ménagers et assimilés) et de stabiliser la production de DAE (déchets d'activités économiques)  et déchets du BTP à horizon 2020.
 
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